Anuncio de Licitaci�n: Expediente S-PF-1508826

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Organismo	Région Hauts-de-France
Descripci�n	Concession de services pour la gestion des actifs des services régionaux de transport ferroviaire de voyageurs Dans le cadre du projet de modernisation du service public régional de transport ferroviaire de personnes, la Région Hauts-de-France autorité organisatrice, a décidé de confier à un concessionnaire avec qui elle est en situation de quasi-régie la mission de financer et gérer les actifs (ateliers de maintenance et matériel roulant) afin de garantir leur mise à disposition aux exploitants ferroviaires dans des conditions transparentes et non discriminatoires. Au titre du contrat de concession, la mise à disposition d'actifs donne lieu à la perception d'un droit d'entrée par la Région auprès du concessionnaire. Ce dernier est autorisé à percevoir les redevances auprès des entreprises ferroviaires en contrepartie de la mise à disposition d'actifs et bénéficie de subventions d'investissement de la Région. Le contrat de concession comprend deux principaux volets : (i) le financement des opérations d'investissements : les actifs seront progressivement mis à disposition de Spl Gaam Hdf. En contrepartie du droit de percevoir des redevances auprès des entreprises ferroviaires pour l'utilisation des actifs mis à leur disposition, le concessionnaire versera à la Région un droit d'entrée correspondant à un montant équivalent à la valeur nette comptable des subventions versées par la Région à Sncf Voyageurs pour l'acquisition, la révision et les aménagements intérieurs du matériel roulant. Ce droit d'entrée sera financé à travers la dette et les fonds propres de la Spl Gaam Hdf et (ii) la gestion patrimoniale des actifs : dans ce cadre, la Spl Gaam Hdf devra assurer le suivi de la performance de l'utilisation des actifs, contrôler le respect par les entreprises ferroviaires des obligations leur incombant et conseiller et assister la Région pour optimiser l'affectation de la flotte. Le Conseil Régional, lors de sa séance du 20 juin 2024, a approuvé le choix de la Spl Gaam Hdf en qualité de concessionnaire, approuvé le contrat de concession de services et ses annexes ainsi que le contrat d'apports en fonds propres et ses annexes, l'acte de nantissement de créances subordonnées et l'acte d'acceptation. Valeur initiale totale estimée de la concession : 2 227 387 562 euro(s)Valeur totale de la concession : 2 227 387 562 euro(s)Recettes provenant du paiement de redevances et d'amendes par les usagers : 821 225 528 euro(s)Prix, paiements ou autres avantages financiers accordés par le pouvoir adjudicateur : 1 406 162 034 euro(s)Monnaie : euros Tout autre détail pertinent concernant la valeur de la concession conformément à l'article 8, paragraphe 3, de la directive : le droit d'entrée correspondant à un montant équivalent à un pourcentage de la valeur nette comptable des actifs (soit environ 1 406 162 034 euro(s) ) sera financé à travers une dette et des fonds propres de la Spl Gaam Hdf en contrepartie d'un engagement de la Région de verser, chaque année, des subventions à la Spl Gaam Hdf (à hauteur d'un montant total de 1 406 162 034 euro(s) ) et du droit pour la Spl Gaam Hdf de percevoir des redevances auprès des entreprises ferroviaires utilisatrices (à hauteur d'un montant total de 821 225 528 euro(s) ). La Région Hauts-de-France a approuvé le principe du recours à une concession de services confiée à une société publique locale, pour le refinancement, l'acquisition et la gestion d'une partie du parc des actifs du service de transport ferroviaire (matériels roulants et ateliers de maintenance). La Région s'engage à verser des subventions à la Spl Gaam Hdf, chaque année et durant toute la durée des contrats, qui correspondent à une subvention d'investissement droits d'entrée. La conclusion du contrat de concession par la Région s'accompagne par ailleurs de la conclusion des documents suivants : (i) Un contrat d'apport en fonds propres conclu entre la Région, la Spl Gaam Hdf, Crédit Agricole Corporate & Investment Bank (en qualité d'Agent des Sûretés et d'Agent Intercréanciers) et les partenaires financiers (Bred Banque Populaire, Caisse d'Epargne et de Prévoyance Hauts de France, Crédit Agricole Corporate & Investment Bank, Crédit Industriel et Commercial, Crédit Coopératif, Caixabank S.A., la Banque Postale, Norddeutsche Landesbank Girozentrale, Kfw Ipex-Bank Gmbh, Landesbank Hessen-Thüringen Girozentrale (Helaba), et la Caisse des Dépôts et Consignations). Il prévoit notamment un engagement de la Région de réabonder les fonds propres de la Spl Gaam Hdf dans la limite d'un plafond de 10 millions d'euros euro(s) sur toute la durée du contrat de concession ainsi qu'un engagement de la Région de soutenir la Spl Gaam Hdf dans le cadre de ses obligations au titre de ses activités hors champ du contrat de concession. (ii) un acte de nantissement de créances subordonnées conclu en garantie de la dette senior et jusqu'au complet désintéressement des créanciers financiers de la Spl Gaam Hdf, entre la Région, la Spl Gaam Hdf, Crédit Agricole Corporate & Investment Bank (en qualité d'Agent des Sûretés et d'Agent Intercréanciers) et les partenaires financiers (Bred Banque Populaire, Crédit Agricole Corporate & Investment Bank, Caisse d'Epargne et de Prévoyance Hauts de France, Crédit Industriel et Commercial, Crédit Coopértatif, la Banque Postale, Norddeutsche Landesbank Girozentrale, Kfw Ipex-Bank Gmbh, Landesbank Hessen-Thüringen Girozentrale (Helaba), Caixabank S.A. et la Caisse des Dépôts et Consignations). Aux termes de cet acte, les fonds propres de la Spl Gaam Hdf apportés par la Région, qui constituent des créances subordonnées par rapport à la dette senior, sont affectées par la Région en nantissement en faveur des créanciers financiers. (iii) Un acte d'acceptation portant sur les indemnités dues aux créanciers financiers de la Spl Gaam Hdf en cas de résiliation anticipée du contrat de concession. Aux termes de cet acte d'acceptation, la Région s'engage à verser lesdites indemnités directement entre les mains des créanciers financiers, sans compensation possible et sans exception opposable auxdits créanciers financiers. Ces actes peuvent être consultés, dans le respect des secrets protégés par la loi, sur rendez-vous auprès du contact visé dans le présent avis
Expediente	S-PF-1508826
Plazo
Importe
Domicilio	151, avenue du Président Hoover
Tel�fono	0374270000
Telefax	Email: correspondre@aws-france.com
Fecha l�mite
Lugar de presentaci�n
Fecha de apertura
Fecha de publicaci�n	02/08/2024
Bolet�n de	DOUE Paises
Web	https://ted.europa.eu/udl?uri=TED:NOTICE:465812-2024:TEXT:ES:HTML
Fecha l�mite de obtenci�n de documentos
Entidad
Comunidad Aut�noma
Observaciones
Datos de la adjudicación	Es una adjudicación que engloba a las siguientes empresas:

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